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Cour de cassation

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Siégeant dans l’enceinte du palais de justice de Paris, la Cour de cassation a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et cours d’appel. Afin de garantir une interprétation uniforme de la loi, l’article L 411-1 du code de l’organisation judiciaire dispose : “Il y a pour toute la République une Cour de cassation”.

Playlists

04 - Audience de rentrée 2015 - Discours de M. Louvel

Uploaded: January 28, 2015 Views: 5

02 - Audience de rentrée 2015 - Ouverture par M. Louvel

Uploaded: January 27, 2015 Views: 2
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