Questions à Mathias FEKL sur les traités commerciaux de libre échange (TTIP - CETA)

By : Joaquim Pueyo

Published On: 2016-05-13

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Commission des affaires étrangères et commission des affaires européennes : questions à M. Mathias Fekl, Secrétaire d'état au commerce internationale sur la création d'une juridiction indépendante pour régler les litiges états/investisseurs dans le cadre de la négociation des accords commerciaux UE/USA et sur le Traité CETA conclu avec le canada (reconnaissance des produits agricoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée; indépendance des collectivités dans la passation des marchés publics).

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