À partir du 3 juillet 2013, les sénateurs examinent en séance publique le projet de loi constitutionnelle sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. br Le rapporteur du projet de loi, Jean-Pierre Michel (Soc - Haute-Saône) en expose les principes, et le sénateur Jean-Jacques Hyest (UMP - Seine-et-Marne) affirme la position de son groupe sur ce texte. br br Pour consulter le dossier législatif : br br Pour en savoir plus : br www.senat.fr br www.facebook.comsenat.