pplo cumul des mandats indemnitées parlementaires

pplo cumul des mandats indemnitées parlementaires

Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat. br Discussion d'une proposition de loi organique dans le texte de la commission. br Intervention en séance du mercredi 15 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.


User: PY COLLOMBAT

Views: 79

Uploaded: 2013-08-12

Duration: 12:45