PJL modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 7

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Projet de Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. br Article 2 - Rétablissement de la clause de compétence générale des départements et des régions. Amdt 387 rectifié. br Intervention en séance du vendredi 31 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.


User: PY COLLOMBAT

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Uploaded: 2013-08-12

Duration: 00:57

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