PJL modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 12

PJL modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 12

Projet de Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. br Article 4 (art. L. 1111-9-1 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Mise en place des conférences territoriales de l'action publique). Amdt 316 rectifié br Intervention en séance du vendredi 31 mai 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.


User: PY COLLOMBAT

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Uploaded: 2013-08-13

Duration: 02:22

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