Permis : points perdus, c'est sans appel

Permis : points perdus, c'est sans appel

Contester l'annulation de votre permis de conduire, cela reste possible devant le tribunal administratif mais, après ce décret passé (inaperçu) le 15 août, vous ne pourrez plus faire appel de la décision... L'appel est supprimé aussi pour les contentieux sociaux.


User: franceinfo

Views: 1

Uploaded: 2013-08-31

Duration: 01:48

Your Page Title