PJL modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 22

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Projet de Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. br Article 31 - Restructuration du régime métropolitain. Explication de vote sur Amdt 633 rectifié quater. br Intervention en séance du mardi 5 juin 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.


User: PY COLLOMBAT

Views: 3

Uploaded: 2013-10-02

Duration: 05:00

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