PJLC reforme du conseil supérieur de la magistrature

PJLC reforme du conseil supérieur de la magistrature

Projet de Loi Constitutionnelle portant réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature. br Article 2 (art. 65, 65-1 [nouveau] et 65-2 [nouveau] de la Constitution - Pouvoirs et composition du Conseil supérieur de la magistrature). br Intervention en séance du jeudi 4 juillet 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT.


User: PY COLLOMBAT

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Uploaded: 2013-10-16

Duration: 02:34

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