Le retour au droit commun en matière de droits de succession reporté en 2023

Le retour au droit commun en matière de droits de succession reporté en 2023

Dans le cadre du projet de loi de finances 2014, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité vendredi 18 octobre, les trois amendements déposés par les députés corses relatifs à la législation des successions. Trois périodes transitoires, avant un retour au droit commun en 2023 ont été fixées.


User: France3CorseViaStella

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Uploaded: 2013-10-21

Duration: 02:31