Dans quels cas doit-on accepter la médiation pénale

Dans quels cas doit-on accepter la médiation pénale

Vanessa Fitoussi avocate, répond à nos questions sur la médiation pénale, alternative a l’'audience correctionnelle, la médiation pénale peut intervenir dans le cas de délit routier (excès de vitesse, ivresse au volant,..) pouvant entraîner l’a perte de points.


User: Pratiks

Views: 3

Uploaded: 2013-10-22

Duration: 04:46

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