PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER (Procédure d’examen simplifiée) - Mardi 21 Décembre 2010

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER (Procédure d’examen simplifiée) - Mardi 21 Décembre 2010

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER (Procédure d’examen simplifiée) - Mardi 21 Décembre 2010

1ère séance : Questions au gouvernement ; LOPSI 2 (vote) ; PLFR pour 2010 (CMP) ; Adaptation au droit communautaire (CMP) ; Traités et conventions

User: Assemblée nationale

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Uploaded: 2013-12-26

Duration: 00:08

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