ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - Mercredi 29 Mai 2013

ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - Mercredi 29 Mai 2013

ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE - Mercredi 29 Mai 2013

2ème séance : Attributions du Garde des Sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

User: Assemblée nationale

Views: 16

Uploaded: 2014-01-04

Duration: 03:27:52

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