Modernisation et simplification du droit et des procédures - Mercredi 19 Février 2014

Modernisation et simplification du droit et des procédures - Mercredi 19 Février 2014

Modernisation et simplification du droit et des procédures - Mercredi 19 Février 2014

Commission des lois : réforme des procédures de révision d'une condamnation pénale ; modernisation du droit et des procédures

User: Assemblée nationale

Views: 34

Uploaded: 2014-02-20

Duration: 01:15:10

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