Frais Notaire

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Solufinance sprlbr Chaussée de Bruxelles 314Abr 1410 Waterloo (BE)br br TEL: 0800820.20br E-mail: internet@solufinance.bebr br br Frais Notairebr Les frais de Notaire liés à l'achat en belgique br br Calcul automatique des frais de notaires br br Toute convention par laquelle la propriété ou l'usufruit d'un bien immeuble situé en Belgique est transféré, est soumise aux droits d'enregistrement de 12,5 (10 en région flamande depuis le 01012002).br br L'enregistrement doit se faire dans les quatre mois de la signature de toute convention de vente. Un acte authentique devant notaire est obligatoire et soumis à des honoraires qui font l'objet d'un tarif légal.br br Idem pour l'enregistrement d'un crédit hypothécaire (inscription sur le montant du prêt + 10 pour couvrir les éventuels frais accessoires).br br br Lors de l'acquisition de logements modestes en Wallonnie et Flandre, les droits d'enregistrement font l'objet d'une réduction à 6 (5 en Flandre). Pour ce faire, le bien acquis...


User: SolufinanceSPRL

Views: 13

Uploaded: 2014-03-03

Duration: 00:15

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