ACCORD FRANCE-ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE RESPECT OBLIGATIONS FISCALES (LOI FATCA) - Jeudi 18 Septembre 2014

ACCORD FRANCE-ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE RESPECT OBLIGATIONS FISCALES (LOI FATCA) - Jeudi 18 Septembre 2014

2ème séance : Adaptation au droit de l’Union Européenne en matière économique et financière (suite) ; Accord France-Etats-Unis d’Amérique respect obligations fiscales (loi FATCA) ; Taxis et voitures detransport avec chauffeur (deuxième lecture)


User: Assemblée nationale

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Uploaded: 2014-09-19

Duration: 02:02:39

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