Protection des biens immobiliers matrimoniaux

Protection des biens immobiliers matrimoniaux

La nouvelle Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux veille à ce que les membres des Premières Nations vivant dans une réserve soient mieux protégés en cas d’éclatement de la famille.


User: foryourlifeca

Views: 10

Uploaded: 2014-09-30

Duration: 03:11

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