Les décisions du contrôle budgétaire recalées par le Conseil d'Etat

Les décisions du contrôle budgétaire recalées par le Conseil d'Etat

Les dernières décisions budgétaires du gouvernement dont la mise en place d'un impôt minimum pour les grandes entreprises distribuant des dividendes souffrent de sérieuses lacunes susceptibles de porter atteinte à leur sécurité juridique, selon l'avis du Conseil d'Etat.


User: lalibre

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Uploaded: 2014-10-16

Duration: 01:11