PPL relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération - Mercredi 19 Décembre 2012

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Commission des lois : auditions sur la question prioritaire de constitutionnalité ; PLO, nomination du Dg de la société anonyme BPI - Groupe

User: Assemblée nationale

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Uploaded: 2014-10-20

Duration: 09:20