Délimitation des régions, aux élections régionales et déparlementales et modifiant le calandrier électoral - Mercredi 12 Novembre 2014

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Commission des lois : Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles ; Délimitation des régions

User: Assemblée nationale

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Uploaded: 2014-11-13

Duration: 01:57:32

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