GPA: les enfants nés à l'étranger pourront avoir la nationalité

GPA: les enfants nés à l'étranger pourront avoir la nationalité

Le Conseil d'État a validé ce vendredi la circulaire Taubira de janvier 2013 visant à faciliter l'obtention de certificats de nationalité pour les enfants de pères français, nés de mères porteuses à l'étranger.


User: CNEWS

Views: 12

Uploaded: 2014-12-12

Duration: 01:23

Your Page Title