p"iInventer des régulation modernes adaptées au monde contemporaini." Dominique Potier, le député PS de Meurthe-et-Moselle, a présenté mercredi devant la commission des lois de l’Assemblée nationale une proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordres. Le texte sera examiné dans l’hémicycle le 30 mars.pbr br pCelui-ci a pour but de rendre responsables civilement les entreprises de plus de 5.000 salariés du fait des atteintes aux droits de l’Homme et à l’environnement commises par leurs filiales et sous-traitants.pbr br Plan de vigilancebr br pEn cas de faute des sous-traitants, les entreprises donneuses d’ordres pourraient être sanctionnées financièrement. Elles pourraient aussi être obligées de réparer les dommages causés "idans une filiale ou chez un sous-traitant au bout du mondei".