Le Conseil constitutionnel a-t-il déjà été saisi d'une loi déjà votée par le parlement ?

Le Conseil constitutionnel a-t-il déjà été saisi d'une loi déjà votée par le parlement ?

ABONNEZ-VOUS pour plus de vidéos : br Jean-Louis Debré affirme que c'est la première fois dans l'histoire du Conseil constitutionnel qu'un Président de la République le saisit d'une loi qui vient d'être votée par le Parlement.


User: Europe 1

Views: 113

Uploaded: 2015-04-21

Duration: 02:45

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