Le 3 juin 2015, Philippe Gosselin, Député de la Manche, est intervenu en Commission des Lois dans le cadre de la proposition de loi de Jean Léonetti tendant à préciser l'infraction de violation de domicile. Philippe Gosselin a rappelé que le droit de la propriété devait être respecté. L'’illégalité ne doit pas être privilégiée par rapport à des propriétaires de bonne foi.