amendement suppression consignation fonds communaux PPL gens du voyage

amendement suppression consignation fonds communaux PPL gens du voyage

Défense de mon amendement n°6 visant à supprimer la nouvelle procédure de substitution du préfet et de consignation des fonds communaux. Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, 9 juin 2015.


User: Lionel Tardy

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Uploaded: 2015-06-10

Duration: 01:05

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