PJL pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques loi MACRON 16 04 2

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PJL pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques loi MACRON. br Article 33 septies D (nouveau) - Obligation de couverture dans les zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile. Explication de vote. br Intervention en séance du jeudi 16 avril 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT.


User: PY COLLOMBAT

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Uploaded: 2015-06-24

Duration: 04:36