PPLO visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution pour tenir compte de la décision du conseil constitutionnel du 1er juillet 2014. br Etude d'impact an application des articles 34-1, 39 et 44 de la constitution.. br Intervention en séance du jeudi 18 juin 2015 par Pierre-Yves COLLOMBAT , coauteur de la proposition de loi organique.