Etat d'urgence dans la Constitution : Attention à ne pas affaiblir le contrôle juridique. Gaitan Gorce

Etat d'urgence dans la Constitution : Attention à ne pas affaiblir le contrôle juridique. Gaitan Gorce

L’état d’urgence va-t-il être inscrit noir sur blanc dans la Constitution ? C’est l’un des points d’une révision constitutionnelle à l’étude depuis les attentats du 13 novembre. Plus polémique, l’extension de la déchéance de la nationalité aux binationaux nés français pourrait aussi y figurer.[...] br Lire la suite sur Publicsenat.


User: Public Sénat

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Uploaded: 2015-12-03

Duration: 01:25

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