Le projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives a pour but de : br br - Définir ce qu’est un embargo sur les armes et les interdictions que cela peut recouvrir. br br - Sanctionner pénalement les violations d’embargo (notamment sur les armes.) br br - Couvrir l’ensemble des activités pouvant concourir à une violation d’embargo sur les armes (courtage, transport, financement).