PPL application elus locaux droit a la formation 0302 2

PPL application elus locaux droit a la formation 0302 2

PPL visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation. br Article additionnel avant l'article 1er. le droit à la formation et à la reconversion ne soit pas financé sur les indemnités des élus. br Intervention en séance du mercredi 3 février 2016 par Pierre-Yves COLLOMBAT.


User: PY COLLOMBAT

Views: 6

Uploaded: 2016-03-15

Duration: 02:49