Ces évènements se sont déroulés dans la nuit du 17 février 2007 à Rouen (rue Cauchoise), alors que le journal officiel publiait l'arrêté du 2 février 2007 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé au 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel