Le 22 octobre 2015, les délégués de la communauté de communes d’AURIGNAC étaient invités à délibérer pour déléguer la gestion de la piscine d’AURIGNAC à une société privée… pour l’été 2015, près de 2 mois donc après la fin de l’exercice… br br Une délégation de service public répond en effet à un certain formalisme que le président de la communauté de communes, Jean-Luc GUILHOT, en place depuis plus de 15 ans ne pouvait ignorer (article L 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) : br ul br lidélibération de l’assemblée sur le principe de délégation (L 1411-4)li br lipublicité, recueil des offres et avis d’une commission (L 1411-5)li br lil’assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire le contrat de délégation (article L 1411-7).li br ul br Les services de la direction des finances publiques ayant refusé d’encaisser le loyer sans ces documents le président a donc été forcé de respecter la Loi.