La sénatrice Nathalie Goulet plaide pour un outil de révision des conventions fiscales internationales

La sénatrice Nathalie Goulet plaide pour un outil de révision des conventions fiscales internationales

La sénatrice (UDI-UC) de l’Orne Nathalie Goulet a dénoncé, jeudi 27 octobre, la convention fiscale conclue entre la France et le Qatar qui exonère d'impôt les plus-values immobilières et les gains en capital réalisés en France par l’Etat du Qatar. [...] br Lire la suite sur publicsenat.


User: Public Sénat

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Uploaded: 2016-10-28

Duration: 00:39

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