« Le Président se heurtera à de très grosses difficultés constitutionnelles s’il poursuit son chemin dans cette direction. La Constitution exige que 60% des ressources d’une commune vienne de l’impôt local. » explique Philippe Bas

« Le Président se heurtera à de très grosses difficultés constitutionnelles s’il poursuit son chemin dans cette direction. La Constitution exige que 60% des ressources d’une commune vienne de l’impôt local. » explique Philippe Bas

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User: Public Sénat

Views: 16

Uploaded: 2017-07-17

Duration: 00:34

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