L'administration admet les erreurs de bonne foi des citoyens

L'administration admet les erreurs de bonne foi des citoyens

L'administration n'a pas toujours raison et tolère le droit à l'erreur des administrés. Le projet de loi présenté ce lundi 27 novembre répond à une revendication de longue date des chefs d'entreprise sur le droit à l'erreur sans être sanctionné.


User: franceinfo

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Uploaded: 2017-11-28

Duration: 01:48

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