Affaire n° 2011-223 QPC

Affaire n° 2011-223 QPC

Date d'audience : 07022012br br Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat]br br Lien vers la décision :


User: Conseil constitutionnel

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Uploaded: 2012-02-07

Duration: 28:11

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