Date d'audience : 14062011br br Affaire n° 2011-142145 : Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA]br br Lien vers la décision : br br Affaire n° 2011-143 : Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie]br br Lien vers la décision : br br br Affaire n° 2011-144 QPC : Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap]br br Lien vers la décision :