[Union européenne] Garantir la protection des consommateurs dans un marché unique du numérique

[Union européenne] Garantir la protection des consommateurs dans un marché unique du numérique

Mardi 20 février 2018, la commission des affaires européennes a adopté un rapport de Colette Mélot (LI-RT) et André Gattolin (LREM) sur les directives de la commission européenne visant à plus de régulation des ventes de biens. L'enjeu ? Conserver le niveau de protection des consommateurs français. br Les explications, avec les deux rapporteurs.


User: Sénat

Views: 9

Uploaded: 2018-02-28

Duration: 03:23