Interné à la demande de son supérieur le préfet, « libéré » par la justice
By : Le Point Actu
Published On: 2019-08-20
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01:54
En « soins psychiatriques » depuis douze jours, Éric D., avait été interné à la demande du préfet qui n'est autre que son supérieur hiérarchique. Le Code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne « compromet la sûreté des personnes ou porte gravement atteinte à l'ordre public » le représentant de l'État (le préfet) peut ordonner son hospitalisation d'office, « par arrêté et au vu d'un certificat médical ».
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