[Adopté] Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur

[Adopté] Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur

[Adopté] Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur

Mercredi 23 octobre 2019, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi de Martial BOURQUIN (Socialiste et républicain) tendant à renforcer l'effectivité du droit au changement d'assurance emprunteur. br Les explications en vidéo.

User: Sénat

Views: 58

Uploaded: 2019-10-24

Duration: 01:34

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