En cas de reclassement, l'employeur peut-il se contenter de ne proposer qu'un seul poste ?

En cas de reclassement, l'employeur peut-il se contenter de ne proposer qu'un seul poste ?

Non le refus du seul poste proposé ne justifie pas le licenciement du salarié br La loi impose à un employeur de proposer « un autre emploi » à un salarié devenu inapte br Mais il faut en proposer plusieurs pour que l'obligation soit satisfaite br C'est le cas d'un salarié victime d'un accident du travail br Son entreprise affirmait que le seul poste proposé était le seul disponible... br ... et correspondait parfaitement à ce que demandait le médecin. br Face à son refus, le salarié a été licencié br Or, l'entreprise a été condamnée br Selon la loi : le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles.


User: Journal L'est-éclair

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Uploaded: 2020-06-13

Duration: 01:29

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