Vos droits si le logement devient HLM, le locataire perd-il ses droits ?

Vos droits si le logement devient HLM, le locataire perd-il ses droits ?

Oui En ce cas, le locataire est soumis à une nouvelle législation obligatoire, celle des HLM br 4 changements majeurs br Le locataire perd le droit au renouvellement tacite et automatique de son bail br le droit de préemption en cas de vente du logement br sa protection en matière de fixation du loyer br et son droit au maintien dans les lieux br Selon la loi Le contrat de bail en HLM est régi, pour quelques dispositions, par les règles applicables aux logements privés (loi du 6 juillet 1989), mais principalement par des règles spécifiques


User: Journal L'est-éclair

Views: 47

Uploaded: 2020-06-20

Duration: 01:06

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