Vos droits Prestation compensatoire : puis-je revenir sur une erreur de calcul ?

Vos droits Prestation compensatoire : puis-je revenir sur une erreur de calcul ?

Non Une erreur dans la déclaration de ses ressources ne peut pas être rectifiée br Lors d'un divorce, l'énumération des ressources doit être précise br Sous peine de voir comptabiliser à tort des sommes qui ne sont pas des revenus br Ainsi, les allocations familiales ne sont pas considérées comme des revenus br tout comme les prestations familiales destinées aux enfants br auquel cas, le juge peut en tenir compte dans le montant global de la prestation compensatoire br La prestation compensatoire est destinée à limiter les conséquences financières du divorce br Elle est fixée en fonction des besoins de celui qui la demande et des ressources de l’autre br Devant le juge, il faut savoir ce que l’on veut...


User: Journal L'est-éclair

Views: 4

Uploaded: 2020-07-04

Duration: 01:12

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