Dégradations des mineurs : qui paye la facture ?

Dégradations des mineurs : qui paye la facture ?

Que dit la loi, lorsqu'un mineur commet des dégradations ? Le code civil est strict : les parents doivent assumer les dégâts de leurs enfants tant qu’ils exercent leur autorité parentale, quoi qu'il en coûte. br br Deux cas de figures se profilent alors : si les parents possèdent une assurance, celle-ci peut être sollicitée, pour réparer les dommages.br br  S’ils n’en possèdent pas, ils devront alors en assumer la charge.


User: CNEWS

Views: 90

Uploaded: 2020-07-16

Duration: 01:19

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