Le renvoi devant la Cour de justice de la République du garde des Sceaux pour « prise illégale d’intérêts » a provoqué un rappel au règlement de la part du sénateur PS Jean-Pierre Sueur ce 4 octobre 2022. Le ministre, qui participait à un débat sur les états généraux de la justice, a évoqué la présomption d’innocence.