Logement : quelles sont les br règles de la trêve hivernale ? .br Elle démarre le 1er novembre br et s'étend jusqu'en mars, .br la trêve hivernale concerne br de nombreux foyers. .br Mise en place en 1955, cette br mesure a été révisée en 2014. .br Mais alors quelles sont les br règles qui s'appliquent ? .br 1) Le locataire ne peut être expulsé br durant la période hivernal. .br 2) Les coupures de gaz et br électricité sont interdites. .br 3) Les squatteurs, l'un des deux partenaires br lors d'un divorce peuvent être expulsés. .br Toutefois, en cas de litige il br est possible de saisir la justice. .br Le refus de quitter un logement br est passible de 3 ans de prison br et 300 000 euros d'amende.