Affaire n° 2022-1030 QPC

Affaire n° 2022-1030 QPC

Date de l'audience : 10012023br Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile]br br Lien vers la décision :


User: Conseil constitutionnel

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Uploaded: 2023-01-10

Duration: 01:07:17