Anti-squat: ce que contient la proposition de loi

Anti-squat: ce que contient la proposition de loi

Les squatteurs vont désormais être plus durement sanctionnés. Jusqu'à présent, ils étaient condamnés à un an de prison et 15.000 d'euros d'amende. Ce sera désormais 3 ans de prison et de 45.000 euros d'amende. La proposition de loi doit désormais être examinée en deuxième lecture au Sénat.


User: BFMTV

Views: 699

Uploaded: 2023-04-21

Duration: 02:00

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