Loi Justice : Éric Dupond-Moretti présente le projet de loi de programmation

Loi Justice : Éric Dupond-Moretti présente le projet de loi de programmation

Le garde des Sceaux a présenté ce 3 mai en Conseil des ministres les deux projets de loi qui traduisent les engagements pris dans le « plan d’action pour la justice ». Davantage de moyens budgétaires et des actions de simplification des procédures constituent les axes principaux.


User: Public Sénat

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Uploaded: 2023-05-03

Duration: 09:46

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