Commission des affaires économiques : Maintien provisoire du plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs - Mardi 30 mai 2023

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Commission des affaires économiques : Maintien provisoire du plafonnement de la revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs


User: Assemblée nationale

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Uploaded: 2023-05-31

Duration: 02:10:35

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